Le fait de participer à la vente aux enchères publiques implique que tous les enchérisseurs, acheteurs ou leurs mandataires, acceptent et adhèrent à toutes les conditions ci-après énoncées.
La vente est faite au comptant et conduite en XPF (francs pacifiques).
DÉFINITIONS ET GARANTIES :
Les indications figurant au catalogue sont établies par Tahiti Premium Property et ses conseillers, sous réserve des rectifications, notifications et déclarations annoncées au moment de la présentation du lot et portées au procès-verbal de la vente.
Il est très fortement recommandé de venir à l’exposition afin de se rendre compte personnellement de l’état des objets.
Toutes les indications relatives à un incident, un accident, une restauration ou une mesure conservatoire affectant un lot sont communiquées afin de faciliter son inspection par l’acheteur potentiel et restent soumises à l’entière appréciation de ce dernier.
Cela signifie que tous les lots sont vendus dans l’état où ils se trouvent au moment précis de leur adjudication avec leurs possibles défauts, accidents et imperfections.
Enchères concomitantes
En cas de contestation au moment des adjudications, c’est-à-dire s’il est établi que deux ou plusieurs enchérisseurs ont simultanément porté une enchère équivalente, soit à haute voix, soit par signe et réclament en même temps le lot après le prononcé du mot adjugé, ledit lot sera remis en adjudication au prix proposé par les enchérisseurs et tout le public présent sera admis à enchérir de nouveau.
ORDRES D’ACHAT :
Offre d’achat irrévocable. Tout enchérisseur peut adresser à Tahiti Premium Property une offre d’achat irrévocable pour l’achat d’un lot figurant au catalogue de vente afin de lui donner une instruction ferme, définitive, irrévocable et inconditionnelle, d’enchérir pour son compte à hauteur d’une certaine somme (quel que soit le montant d’éventuelles autres enchères).
Dans ce cadre, il peut être convenu que Tahiti Premium Property percevra une indemnité calculée, soit sur le prix d’adjudication au marteau, soit correspondant à une somme forfaitaire.
Si une offre d’achat irrévocable pour un lot est reçue par TPP avant la vente, le commissaire priseur annoncera dans la salle de vente, au moment de la mise aux enchères du lot, que ce dernier fait l’objet d’une enchère irrévocable.
CAUTION
Tahiti Premium Property se réserve le droit de demander le dépôt d’une caution aux enchérisseurs lors de leur inscription si elle est nécessaire pour participer aux enchères. Cette caution sera automatiquement prélevée faute de règlement par l’adjudicataire dans un délai de 12 jours suivant la vente (date facture).
DROIT DE RETRACTATION DANS LE CADRE DES VENTES EXCLUSIVEMENT ONLINE
Le droit de rétractation est applicable dans le cadre des ventes réalisées entre un vendeur professionnel et un acheteur consommateur au sens du Code de la Consommation.
Lorsque le vendeur est un professionnel, l’acheteur (ou son mandataire), non professionnel, dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de réception du bien adjugé conformément aux dispositions de l’article L.221-18 du code de la consommation.
Le point de départ du délai susmentionné court à compter du lendemain de la réception du bien et ne peut expirer qu’un jour ouvrable conformément aux dispositions de l’article L.221-19 du Code de la Consommation.
Afin d’exercer son droit de rétractation, l’acheteur (ou son mandataire) devra expressément en informer TPP par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé réception, à l’adresse suivante : TPP, BP 3901, 98713 Papeete – Tahiti, dans le délai de quatorze jours susmentionné, conformément aux dispositions de l’article L.221-1 du Code de la Consommation.
Dans ce même délai, l’acheteur (ou son mandataire) devra restituer, à ses frais, le bien adjugé au siège de la société Tahiti Premium Property, à condition que le bien restitué soit strictement dans le même état qu’au jour de l’adjudication.
Tout objet déposé au siège de la société TPP après l’expiration du délai de rétractation susmentionné ou dans un état différent de celui dans lequel il se trouvait au moment de l’adjudication, sera refusé.
TPP remboursera l’acheteur (ou son mandataire) du prix d’adjudication au jour de la réception du bien ou à défaut au jour de la réception de la preuve de l’expédition du bien, conformément aux dispositions de l’article L.221-24 du Code de la Consommation et la vente sera annulée.
PALIERS D’ENCHERES
Les paliers d’enchères – ou incréments – sont laissés à la discrétion du Commissaire-Priseur en charge de la vente.
FRAIS À LA CHARGE DE L’ACHETEUR
Les frais sont à la charge des acheteurs (par lot en sus du prix d’adjudication) selon la dégressivité suivante :
Le prix d’adjudication est majoré de 14% jusqu’à 150.000 XPF et de 11% au-dessus (dont 5% de droits d’enregistrement)
Par exemple un lot à 10000F+14% : 11400F à payer
100 000F +14% = 114 000F à payer
ENLÈVEMENT DES ACHATS, ASSURANCE, MAGASINAGE ET TRANSPORT
Tahiti Premium Property ne remettra les lots vendus à l’adjudicataire qu’après encaissement de l’intégralité du prix et des frais.
Il appartient à l’adjudicataire de faire assurer les lots dès leur adjudication puisque dès ce moment, les risques de perte, vol, dégradations ou autres sont sous son entière responsabilité. Il est conseillé aux adjudicataires de procéder à un enlèvement de leurs lots quelques jour après la vente. Aucune indemnité ne sera due notamment pour les dommages causés aux encadrements et verres recouvrant les lots. Les socles sont des socles de présentation et ne font pas partie intégrante de l’œuvre.
RETRAIT DIFFÉRÉ DES ACHATS ET STOCKAGE
A compter du paiement, l’acheteur dispose d’un délai de 30 jours après la vente pour venir prendre livraison du bien adjugé.
Passé ce délai, des frais de stockage vous seront facturés à raison de :
– 1000 Xpf HT / Lot / semaine révolue
DEMANDES DE LIVRAISON APRES-VENTE :
Toute demande de livraison après la vente et le paiement global du prix sera offerte par Tahiti Premium Property. Contact : 87 370 428. Benoit BERNARD
RESPONSABILITÉ DES ENCHERISSEURS
En portant une enchère sur un lot par une quelconque des modalités de transmission proposées par TPP, les enchérisseurs assument la responsabilité personnelle de régler le prix d’adjudication de ce lot, augmenté de la commission d’adjudication et de tous droits ou taxes exigibles. Les enchérisseurs sont réputés agir en leur nom et pour leur propre compte, sauf convention contraire préalable à la vente et passée par écrit avec Tahiti Premium Property.
Sous réserve de la décision du Commissaire-Priseur habilité et sous réserve que l’enchère finale soit supérieure ou égale au prix de réserve, le dernier enchérisseur deviendra l’acheteur, le coup de marteau et le prononcé du mot « adjugé » matérialisera l’acceptation de la dernière enchère et la formation du contrat de vente entre le vendeur et l’acheteur. Les lots adjugés seront sous l’entière responsabilité de l’adjudicataire. En cas de contestation de la part d’un tiers, Tahiti Premium Property pourra tenir l’enchérisseur pour seul responsable de l’enchère en cause et de son règlement.
PAIEMENT DU PRIX GLOBAL
La vente aux enchères publiques est faite au comptant et l’adjudicataire devra s’acquitter sans délai du règlement total de son achat.
Le règlement pourra être effectué comme suit :
– en espèces dans la limite de 100 000 Xpf.
– par chèque bancaire avec présentation obligatoire d’une pièce d’identité en cours de validité (la délivrance ne sera possible que douze jours après le paiement, les chèques étrangers ne sont pas acceptés) ;
– par carte bancaire Visa ou Master Card ;
– par paiement en ligne : https://www.tahiticollectiv.com/paiement-en-ligne ;
– par virement bancaire en Xpf sur le compte bancaire suivant :
Tahiti Premium Property
BP 3901 – Papeete Tahiti
BANQUE DE TAHITI
12239 00014 37007201000 96
IBAN FR 76 1223 9000 1437 0072 0100 096
RETARD DE PAIEMENT
Au-delà de 30 jours (date de la facture), tout retard de paiement entraînera des pénalités de retard égales à 3 fois le taux d’intérêt légal ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 000 Xpf.
DÉFAUT DE PAIEMENT
L’article L. 321-14 al. 3 du Code de Commerce dispose que : « A défaut de paiement par l’adjudicataire, après mise en demeure restée infructueuse, le bien est remis en vente à la demande du vendeur sur réitération des enchères ; si le vendeur ne formule pas cette demande dans un délai de trois mois à compter de l’adjudication, la vente est résolue de plein droit, sans préjudice de dommages et intérêts dus par l’adjudicataire défaillant. Ce dernier ne peut se prévaloir de la résolution de la vente pour se soustraire à ses obligations ».
En cas de défaut de paiement, si la vente est annulée ou si l’œuvre est revendue sur réitération des enchères dans les conditions de l’article L321-14 du Code de Commerce, l’adjudicataire défaillant devra payer à Tahiti Premium Property une indemnité forfaitaire correspondant au montant des frais incombant à l’acheteur en réparation du préjudice subi. Tahiti Premium Property se réserve également le droit de procéder à toute compensation avec les sommes dues par l’adjudicataire défaillant ou à encaisser les chèques de caution.
En cas de revente sur réitération des enchères, l’adjudicataire défaillant sera également tenu de régler à Tahiti Premium Property la différence entre le premier prix d’adjudication et le second prix d’adjudication, si ce dernier s’avérait insuffisant, en réparation du préjudice subi par le vendeur.
EXPEDITION DES ACHATS
La société Tahiti Premium Property ne prend en charge aucune expédition des biens à l’issue des ventes. Pour toute demande d’envoi, TPP recommande de faire appel à son transporteur ou à tout autre transporteur au choix de la clientèle.
En tout état de cause, l’expédition du lot, la manutention et le magasinage de celui-ci lors du transport n’engagent pas la responsabilité de TPP.
Si TPP accepte de s’occuper de l’expédition d’un bien, sa responsabilité ne pourra être mise en cause en cas de perte, de vol ou d’accident qui reste à la charge de l’acheteur. De plus, cette expédition ne sera effectuée qu’à réception d’une lettre déchargeant TPP de sa responsabilité dans le devenir de l’objet expédié, et sera à la charge financière exclusive de l’acheteur.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La vente d’un lot n’emporte pas cession des droits de reproduction ou de représentation dont il constitue le cas échéant le support matériel.
PROTECTION DE DONNEES PERSONNELLES
Dans le cadre de ses activités de ventes aux enchères, TPP est amenée à collecter des données à caractère personnel concernant le vendeur et l’acheteur. Ces derniers disposent dès lors d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition sur leurs données personnelles en s’adressant directement à la société.
STIPULATIONS DIVERSES
Les diverses dispositions des conditions générales de vente sont indépendantes les unes des autres. La nullité de l’une de ces dispositions n’affecte pas l’applicabilité des autres.
RECLAMATION
Toutes les réclamations relatives aux ventes aux enchères devront être adressées à TPP par lettre recommandée avec accusé de réception accompagnée des pièces justificatives à l’adresse suivante : TPP, BP 3901- 98713 Papeete – Tahiti.
DROIT APPLICABLE
Les conditions générales de vente et tout ce qui s’y rapporte sont régies uniquement par le droit applicable en Polynésie Française et les juridictions du Tribunal de Papeete sont seules compétentes pour en connaître.
TPP se tient votre disposition pour tout renseignement complémentaire :
tahiticollectiv@gmail.com ou +(689) 87 37 04 28